Politique de retour et de remboursement

La présente politique régit les achats de meubles, d’équipements d’aménagement intérieur et extérieur et d’articles volumineux réalisés sur draveltra et livrés en France métropolitaine. Elle s’applique aux produits neufs vendus directement par draveltra, sous réserve des exclusions légales indiquées sur la fiche produit avant la commande.

Elle complète les conditions générales de vente, le droit légal de rétractation, la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés. Aucune de ses dispositions ne saurait restreindre les droits impératifs du consommateur.

Le consommateur peut notifier sa décision de se rétracter dans un délai de 14 jours calendaires, sans avoir à la justifier. Ce délai court à compter du lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.

En cas de livraison en plusieurs colis, lots ou pièces, le délai court à compter du lendemain de la réception du dernier bien, du dernier lot ou de la dernière pièce.

Si le quatorzième jour expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, le client adresse, avant l’expiration du délai applicable, une déclaration dénuée d’ambiguïté à devis@draveltra.com. Le client peut également appeler le +1 (325) 285-2562. Aucun motif n’est exigé.

Afin d’identifier la commande et d’organiser le retour, la déclaration précise les informations suivantes :

• le nom du client et l’adresse électronique utilisée pour la commande ;
• le numéro de commande ;
• la référence et la quantité des produits faisant l’objet du retour ;
• la date de réception ;
• le motif, uniquement en cas de dommage, de défaut, de produit incomplet ou d’erreur de préparation ;
• des photographies, lorsqu’elles sont disponibles, pour faciliter l’examen d’un dommage ou d’un défaut, sans que leur absence n’affecte les droits légaux du consommateur.

draveltra confirme la réception de la demande sur un support durable et communique sans retard injustifié l’adresse de retour, l’étiquette prépayée, la procédure de dépôt ou les modalités d’une collecte adaptée au poids et aux dimensions du produit.

Le produit doit, dans la mesure du possible, être retourné avec ses accessoires, pièces, notices, éléments de fixation et protections de transport. L’emballage d’origine est recommandé lorsqu’il permet de protéger convenablement un article lourd, fragile ou volumineux, sans constituer une condition d’exercice du droit de rétractation.

Le consommateur peut manipuler et examiner le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en apprécier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, comme il pourrait le faire en magasin.

Toute utilisation, montage, installation, modification, raccordement ou exposition allant au-delà de cet examen peut entraîner une dépréciation. Si une dépréciation est constatée, draveltra en communique les éléments au client et applique les règles prévues par le droit de la consommation.

L’absence du carton extérieur ou d’un élément d’emballage ne fait pas, à elle seule, obstacle au droit de rétractation. Le produit doit néanmoins être conditionné de manière adaptée afin de prévenir tout dommage pendant le transport de retour.

Dans les limites prévues par la loi, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Le choix d’une option standard proposée sur une fiche produit ne suffit pas, à lui seul, à caractériser un bien nettement personnalisé. Toute exclusion applicable est indiquée avant la commande.

Cette exclusion est sans incidence sur les droits liés à un défaut de conformité, à un vice caché, à une erreur de préparation, à un dommage de transport ou au non-respect des caractéristiques commandées.

Après notification de sa décision de se rétracter, le client remet le produit au transporteur dans les 14 jours calendaires, sauf si draveltra propose de le récupérer directement. Le mode de retour est déterminé selon le poids, les dimensions, la fragilité et l’adresse de collecte.

Le retour peut s’effectuer au moyen d’une étiquette prépayée, d’un dépôt auprès du transporteur indiqué ou d’une collecte sur rendez-vous. Les instructions communiquées précisent la préparation du colis, les documents à joindre et les modalités de suivi.

Le retour est confié au prestataire mentionné dans les instructions adressées au client. Pour les meubles et articles volumineux, draveltra peut organiser une collecte sur rendez-vous avec un transporteur spécialisé.

Le client est invité à conserver la preuve de dépôt, le reçu de collecte et le numéro de suivi jusqu’à la finalisation du remboursement.

draveltra prend en charge les frais directs de retour liés à l’exercice du droit de rétractation.

draveltra prend également en charge les frais de retour d’un produit défectueux, endommagé pendant le transport, incomplet ou envoyé par erreur. Cette prise en charge inclut l’étiquette, la collecte et les frais raisonnables nécessaires au transport conformément aux instructions communiquées.

Aucun frais de remise en stock, frais de dossier ni pénalité de retour n’est appliqué.

Le client utilise prioritairement l’étiquette ou la collecte organisée par draveltra. Si aucune solution de retour n’est communiquée dans un délai raisonnable malgré une relance écrite, il peut organiser un transport adapté et demander le remboursement des frais nécessaires, raisonnables et justifiés.

À réception, le produit est rattaché au numéro de commande puis contrôlé afin de vérifier sa référence, ses composants, son état et les éléments annoncés.

En cas de rétractation, le contrôle du produit ne peut retarder le remboursement au-delà des règles légales. Celui-ci peut toutefois être différé jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue.

Si une anomalie est relevée, le client reçoit une description accompagnée des éléments disponibles. Une dépréciation ne peut être retenue que si elle résulte d’une manipulation excédant celle nécessaire à l’examen du bien.

Montant remboursé

Lorsque la rétractation porte sur la totalité de la commande, le remboursement comprend le prix des produits ainsi que les frais du mode de livraison standard payé lors de la commande.

Si le client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le surcoût excédant le montant du mode standard n’est pas remboursé.

En cas de retour partiel, seuls les produits retournés sont remboursés. Les frais initiaux de livraison sont remboursés uniquement dans la mesure où le retour réduit le montant des frais de livraison standard qui auraient été facturés pour les produits conservés.

Les échanges directs ne sont pas proposés. Pour changer de modèle, de couleur ou de dimension, le client retourne le produit admissible selon la présente politique puis effectue une nouvelle commande.

Délai d’émission

Le remboursement consécutif à une rétractation est émis sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle draveltra est informé de la décision. Pour une vente de biens, son émission peut être différée jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition.

Moyen de remboursement

Le remboursement est effectué sans frais sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat, sauf accord exprès du consommateur pour une autre modalité licite ne générant aucun coût. Aucun avoir ne peut être imposé en remplacement d’un remboursement dû.

Délai bancaire

Après émission du remboursement, son inscription sur le compte peut nécessiter quelques jours ouvrés et intervient généralement dans un délai bancaire de 3 à 10 jours ouvrés, selon l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement.

Si le montant n’apparaît pas à l’issue de ce délai, le client contacte d’abord son établissement bancaire, puis draveltra en précisant le numéro de commande et la date du courriel de remboursement.

En présence d’un défaut, d’un dommage de transport, d’une pièce manquante ou d’une référence différente de la commande, le client communique le numéro de commande et une description précise. Des photographies de l’ensemble, du détail, de l’étiquette et de l’emballage peuvent faciliter le traitement, sans constituer une condition d’exercice de la garantie légale.

En cas de défaut de conformité, le consommateur choisit entre la réparation et le remplacement, sous réserve des cas d’impossibilité ou de coût manifestement disproportionné prévus par la loi. Tout refus du choix demandé ou de la mise en conformité est motivé par écrit ou sur un support durable.

La mise en conformité est assurée sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai raisonnable ne pouvant pas dépasser 30 jours suivant la demande. Elle comprend, lorsque nécessaire, l’enlèvement du produit, sa reprise et l’installation du produit réparé ou remplacé.

Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, refusé, dépasse 30 jours, occasionne un inconvénient majeur ou si le défaut est suffisamment grave, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions légales. Il bénéficie de la garantie légale de conformité pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien, ainsi que de la garantie des vices cachés dans les conditions légales.

Lorsqu’un retour est nécessaire, draveltra organise et prend en charge le transport. Le client exerce directement auprès du vendeur les droits relevant de sa responsabilité, sans être renvoyé vers le fabricant.

Avant expédition

Une commande peut être annulée jusqu’à son expédition. La demande doit être adressée à devis@draveltra.com avec le numéro de commande. Si l’expédition n’a pas eu lieu, l’annulation donne lieu à un remboursement vers le moyen de paiement initial, sans frais d’annulation.

Après expédition

Après expédition, l’annulation logistique n’est plus proposée. Le droit légal de rétractation demeure applicable après la réception : le client notifie sa décision dans les 14 jours calendaires puis remet le produit au transporteur dans les 14 jours calendaires.

Les frais de retour résultant de cette rétractation sont pris en charge par draveltra.

La date ou le délai de livraison applicable correspond à l’information affichée avant le paiement et reprise dans la confirmation de commande. Les délais de préparation et d’acheminement y sont indiqués séparément. À défaut de date ou de délai convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

Si la date ou le délai convenu n’est pas respecté, le consommateur peut demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce délai, il peut résoudre le contrat. La résolution peut être immédiate si draveltra refuse de livrer ou si la date convenue constituait une condition essentielle du contrat.

En cas de résolution conforme aux règles applicables, la totalité des sommes versées est remboursée au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la résolution. Après émission, l’inscription sur le compte peut nécessiter quelques jours ouvrés selon l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement.

Pour signaler un colis sans mouvement ou une livraison dépassant l’indication reçue, le client communique le numéro de commande et le numéro de suivi à devis@draveltra.com.