Politique de retour et de remboursement

La présente politique s’applique aux achats de meubles, d’équipements d’aménagement intérieur et extérieur et d’articles volumineux effectués sur draveltra et livrés en France métropolitaine. Elle concerne les produits neufs vendus directement par draveltra, sous réserve des exclusions légales clairement indiquées sur la fiche produit avant la commande.

Elle complète les conditions générales de vente, le droit légal de rétractation, la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés. Une disposition de la présente politique ne limite pas un droit impératif du consommateur.

Le consommateur dispose de 14 jours calendaires pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à la motiver. Le délai commence le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.

Lorsque la commande est livrée en plusieurs colis, lots ou pièces, le délai commence le lendemain de la réception du dernier bien, du dernier lot ou de la dernière pièce.

Lorsque le quatorzième jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer le droit de rétractation, le client utilise la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici », accessible directement et en permanence sur le site, ou adresse avant l’expiration du délai une déclaration dénuée d’ambiguïté à devis@draveltra.com. Il peut également appeler le +1 (325) 285-2562. Aucune justification n’est exigée pour une rétractation.

Pour identifier la commande et organiser le retour, la déclaration indique les informations suivantes :

• le nom du client et l’adresse électronique utilisée lors de la commande ;
• le numéro de commande ;
• la référence et la quantité des produits concernés ;
• la date de réception ;
• le motif uniquement lorsque le retour concerne un dommage, un défaut, un produit incomplet ou une erreur de préparation ;
• des photographies, lorsqu’elles sont disponibles, afin de faciliter l’examen d’un dommage ou d’un défaut, sans que leur absence prive le consommateur de ses droits légaux.

draveltra accuse réception de la demande sur un support durable, puis communique sans retard injustifié l’adresse de retour, l’étiquette prépayée, la procédure de dépôt ou l’organisation d’une collecte adaptée au poids et aux dimensions du produit.

Le produit est retourné, dans la mesure du possible, avec ses accessoires, pièces, notices, éléments de fixation et protections de transport. L’utilisation de l’emballage d’origine est recommandée lorsqu’il constitue le moyen adapté pour protéger un article lourd, fragile ou volumineux, mais elle n’est pas une condition à l’exercice du droit de rétractation.

Le consommateur peut manipuler et examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, de manière comparable à un examen en magasin.

Une utilisation, un montage, une installation, une modification, un raccordement ou une exposition dépassant cet examen peut entraîner une dépréciation. Lorsqu’une dépréciation est constatée, draveltra en expose les éléments au client et applique les règles prévues par le droit de la consommation.

L’absence du carton extérieur ou d’un élément d’emballage ne supprime pas à elle seule le droit de rétractation. Le produit doit toutefois être conditionné de façon raisonnable afin de prévenir un dommage pendant le transport de retour.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, dans les limites prévues par la loi.

Une option standard proposée sur une fiche produit ne rend pas, à elle seule, le bien nettement personnalisé. L’exclusion est indiquée avant la commande lorsqu’un produit entre effectivement dans cette catégorie.

Cette exclusion ne retire pas les droits liés à un défaut de conformité, à un vice caché, à une erreur de préparation, à un dommage de transport ou au non-respect des caractéristiques commandées.

Après avoir notifié sa décision de se rétracter, le client remet le produit au transporteur dans les 14 jours calendaires, sauf si draveltra propose de le récupérer directement. Le mode de retour dépend du poids, des dimensions, de la fragilité et de l’adresse de collecte.

Le retour peut être organisé au moyen d’une étiquette prépayée, d’un dépôt auprès du transporteur indiqué ou d’une collecte sur rendez-vous. Les instructions transmises précisent la préparation du colis, les documents à joindre et le suivi du retour.

Le transport de retour est confié au prestataire indiqué dans les instructions transmises au client. Pour les meubles et articles volumineux, draveltra peut organiser une collecte sur rendez-vous avec un transporteur spécialisé.

Le client conserve la preuve de dépôt, le reçu de collecte et le numéro de suivi jusqu’à la clôture du remboursement.

Les frais directs de retour liés à l’exercice du droit de rétractation sont pris en charge par draveltra.

Les frais de retour d’un produit défectueux, endommagé pendant le transport, incomplet ou envoyé par erreur sont également pris en charge par draveltra. Cette prise en charge couvre l’étiquette, la collecte et les frais raisonnables nécessaires au transport selon les instructions communiquées.

Aucun frais de remise en stock, frais de dossier ou pénalité de retour n’est appliqué.

Le client utilise en priorité l’étiquette ou la collecte organisée par draveltra. Si aucune solution de retour n’est communiquée dans un délai raisonnable malgré une relance écrite, le client peut organiser un transport adapté et demander le remboursement des frais nécessaires, raisonnables et justifiés.

Après réception, le produit est rapproché du numéro de commande et contrôlé afin de vérifier sa référence, ses composants, son état et la présence des éléments annoncés.

Lorsque le retour résulte d’une rétractation, le contrôle ne retarde pas le remboursement au-delà des règles légales. Le remboursement peut toutefois être différé jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue.

Lorsqu’une anomalie est constatée, le client reçoit une description et les éléments disponibles. Une dépréciation ne peut être retenue que lorsqu’elle résulte d’une manipulation dépassant celle nécessaire à l’examen du bien.

Montant remboursé

En cas de rétractation portant sur la totalité de la commande, le remboursement comprend le prix des produits et les frais du mode de livraison standard payé lors de la commande.

Lorsque le client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, la différence de coût n’est pas remboursée au-delà du montant du mode standard.

En cas de retour partiel, les produits retournés sont remboursés. Les frais initiaux de livraison sont remboursés uniquement dans la mesure où le retour réduit le montant des frais de livraison standard qui auraient été facturés pour les produits conservés.

Les échanges directs ne sont pas proposés. Pour changer de modèle, de couleur ou de dimension, le client retourne le produit admissible conformément à la présente politique, puis passe une nouvelle commande.

Délai d’émission

Le remboursement lié à une rétractation est émis sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle draveltra est informé de la décision. Pour une vente de biens, l’émission peut être différée jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition.

Moyen de remboursement

Le remboursement est effectué sans frais vers le moyen de paiement utilisé lors de l’achat, sauf accord exprès du consommateur portant sur une autre modalité licite qui ne lui occasionne aucun coût. Aucun avoir n’est imposé à la place d’un remboursement dû.

Délai bancaire

Après l’émission du remboursement, l’inscription sur le compte peut nécessiter quelques jours ouvrés et intervient généralement dans un délai bancaire de 3 à 10 jours ouvrés, selon l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement.

Lorsque le montant n’apparaît pas après ce délai, le client contacte d’abord son établissement bancaire, puis draveltra en indiquant le numéro de commande et la date du courriel de remboursement.

Lorsqu’un produit présente un défaut, un dommage de transport, une pièce manquante ou une référence différente de la commande, le client transmet le numéro de commande et une description précise. Des photographies de l’ensemble, du détail, de l’étiquette et de l’emballage peuvent faciliter le traitement, mais elles ne constituent pas une condition à l’exercice de la garantie légale.

En cas de défaut de conformité, le consommateur choisit entre la réparation et le remplacement, sauf impossibilité ou coût manifestement disproportionné dans les conditions prévues par la loi. Tout refus du choix demandé ou de la mise en conformité est motivé par écrit ou sur un support durable.

La mise en conformité intervient sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai raisonnable ne pouvant pas dépasser 30 jours suivant la demande. Elle comprend, lorsque cela est nécessaire, l’enlèvement du produit, sa reprise et l’installation du produit réparé ou remplacé.

Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, refusé, dépasse 30 jours, occasionne un inconvénient majeur ou lorsque le défaut est suffisamment grave, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions légales. Il bénéficie de la garantie légale de conformité pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien, ainsi que de la garantie des vices cachés dans les conditions légales.

Lorsqu’un retour est requis, draveltra organise et prend en charge le transport. Le client n’est pas renvoyé vers le fabricant pour exercer les droits qui relèvent du vendeur.

Avant expédition

Une commande peut être annulée jusqu’à son expédition. La demande est adressée à devis@draveltra.com avec le numéro de commande. Lorsque l’expédition n’a pas eu lieu, l’annulation entraîne le remboursement vers le moyen de paiement initial, sans frais d’annulation.

Après expédition

Après expédition, l’annulation logistique n’est plus proposée. Le droit légal de rétractation reste applicable après la réception. Le client notifie sa décision dans les 14 jours calendaires et remet ensuite le produit au transporteur dans les 14 jours calendaires.

Les frais de retour consécutifs à cette rétractation sont pris en charge par draveltra.

La date ou le délai de livraison applicable est celui affiché avant le paiement et repris dans la confirmation de commande. Les délais de préparation et d’acheminement y sont présentés séparément. À défaut de date ou de délai convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

Lorsqu’une date ou un délai convenu n’est pas respecté, le consommateur peut demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Lorsque la livraison n’intervient pas pendant ce délai, il peut résoudre le contrat. Il peut le résoudre immédiatement si draveltra refuse de livrer ou si la date convenue constituait une condition essentielle du contrat.

Après une résolution conforme aux règles applicables, la totalité des sommes versées est remboursée au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la résolution. Après émission, l’inscription sur le compte peut nécessiter quelques jours ouvrés selon l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement.

Pour signaler un colis sans mouvement ou une livraison dépassant l’indication reçue, le client transmet le numéro de commande et le numéro de suivi à devis@draveltra.com.

Le consommateur peut utiliser la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici », copier le texte suivant dans un courriel ou envoyer toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Les demandes de retour et de remboursement sont traitées à partir des informations communiquées dans le dossier. L’adresse ci-dessus peut recevoir les notifications écrites et le formulaire de rétractation, mais les produits doivent être retournés uniquement à l’adresse ou au transporteur indiqué dans les instructions de retour.